Devenir contributeur pour Toile et moi:
Un contributeur pour "Toile et moi" est une personne physique et majeure qui télécharge ses photographies dans une banque d'images à des fins d'impression sur toile montée sur chassis et vendues à un public utilisateur du site. Le contributeur perçoit alors des droits d'auteur sur sa photographie.
Attention : Que vous soyez professionnels ou amateurs, la loi ne vous autorise pas à dégager des recettes liées à la vente de vos photographies sans le déclarer auprès de l'administration fiscale. Si vous êtes amateur et que votre recette est faible il est toléré que ces recettes soient mentionnées sur votre déclaration fiscale de revenu dans "traitements et salaires". Attention ceci n'est pas un droit et sera donc difficilement opposable en cas de contrôle fiscal.
Afin de respecter la réglementation en vigueur, il est impératif pour les personnes souhaitant vendre leurs photographies de façon régulière de se rapprocher de leur administration fiscale et de l'Agessa
Pour les artistes auteurs l'entreprise Trace Bleue et son activité de diffusion et de vente de toile sont déclarées comme diffuseur à l'Agessa.
Conditions générales et contrats
Votre utilisation du Site Web "toileetmoi.fr" implique que vous reconnaissez et acceptez les dispositions de ce contrat, aussi serez vous lié(e) par ces Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas d'être lié(e) par les dispositions de ce Contrat, n'utilisez pas et n'accédez pas au Site Web et à ses services.
Le responsable du site Toile et moi se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment, en totalité ou en partie, les dispositions de ce Contrat. Ces changements seront effectifs immédiatement à compter de la notification des Membres et de la publication de ces changements sur le Site Web. Votre utilisation du Site Web à l'issue de la mise en place de ces changements et après notifications implique que vous reconnaissez et acceptez les dispositions de ce contrat, telles que modifiées. Si vous n'acceptez pas d'être lié(e) par les dispositions de ce contrat après modification, n'utilisez pas et n'accédez pas au Site Web.
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Le contributeur est responsable de toutes ses créations mises en ligne sur la plateforme Toile et moi.
Le contributeur s’engage à respecter les dispositions légales et notamment celles relatives aux publications à caractère injurieux, raciste, pornographique, diffamatoire, pédophile, négationniste ou portant atteinte à la dignité humaine. Le Contributeur s’engage aussi à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
A ce titre, le Contributeur s’engage notamment à ne pas diffuser sur la Plateforme Toile et moides Créations, quelle que soit leur nature ou leur forme (les "Contenus Interdits") :
- pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestation de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;
- à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
- contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale ;
- constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
- à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
- portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
- contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de Toile et moi.
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
- en violation du secret des correspondances ;
- permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; et plus généralement ;
- non conformes aux dispositions légales applicables.
Lors du téléchargement de chaque Création et pendant toute la durée de leur mise à disposition sur la Plateforme Toile et moi, le Contributeur garantit que les Créations ne constituent pas des Contenus Interdits.
Toile et moi se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès de tous contenus Interdits.
Propriété intellectuelle
Droits concédés par le Contributeur
a) Droits concédés à l'Utilisateur
Les stipulations suivantes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le contributeur concède aux utilisateurs, à titre non exclusif, une licence de droits de propriété intellectuelle sur les Créations pour les finalités proposées sur le Site Toile et moi et choisies par l’utilisateur lors de l’Achat de Créations à des fins d'impression sur toile.
Le Contributeur reste titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Il ne s'agit pas de cession de droit d'auteur.
La licence n'a pas pour effet de transférer le droit d'auteur aux utilisateurs auxquels le contributeur ne concède qu'une licence non exclusive.
Le Contributeur accorde a l’utilisateur, pour les utilisations choisies par l’utilisateur lors de l’achat de créations, les droits suivants :
le droit de reproduire ou faire reproduire les créations,
Aucun. L'utilisateur ne peut pas se servir de son support sur toile à des fins de reproductions ou de transformation sans accord au préalable de son auteur et ce quelque soit la quantité et la destination finale de la transformation et de la reproduction.
le droit de représenter ou faire représenter les créations,
Aucun droit n'est accordé à l'utilisateur de l'image pour des fins de représentation en les communiquant au public, associées ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent, à titre onéreux ou gratuit, intégralement ou par extraits. Cette autorisation sera exclusivement obtenu par une demande écrite au responsable du site Toile et moi qui transmettra à l'auteur et propriétaire de l'oeuvre
le droit de procéder ou faire procéder aux adaptations,
Aucun droit notamment en termes de format et de dimensionnement des créations, de compression du fichier incorporant les créations et d’affichage des créations sur des écrans de tous types.
En conclusion l'utilisateur doit respecter les conditions du droit à la propriété intellectuelle en général. Il n'a aucun droit sur la photo présentée dans le catalogue Toile et moi. Il ne pourra que légalement choisir une photo qui sera alors imprimée sur une toile. Une transformation, une reproduction, une manipulation ou une diffusion de l'oeuvre seront considérées comme de la contrefaçon sans l'autorisation au préalable de son auteur et pourront être punies d'une forte amende ou de prison selon la gravité de la contrefaçon.
b) Droits concédés à Toile et moi.
Le Contributeur concède à Toile et moi le droit d’utiliser sur internet et différents réseau (salon, foire...), à titre gratuit, les créations de contributeurs à des fins de promotion et de publicité de Toile et moi,de la Plateforme Toile et moi, des produits et services offerts ou fournis par Toile et moi.
Le Contributeur concède à Toile et moi le droit non-exclusif et gratuit de difuser les créations sur le site Toileetmoi.fr afin de permettre à Toile et moi de fournir le service.
1.1 Respect du droit moral du Contributeur
L’Utilisateur s’engage à respecter le droit moral du Contributeur.
1.2 Durée et territoire de la licence
Les stipulations des Conditions d’utilisations relatives à la licence prennent effet à compter de la date à laquelle le Contributeur accepte les Conditions d'utilisations et crée un compte personnel sur la Plateforme Toile et moi.
La licence est consentie pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle applicable aux Créations et pour le monde entier.
1.3 Garanties
Le contributeur garantit à l’utilisateur la jouissance et l'exercice paisible de l'utilisation de ses photographies a des fins de représentation sur toile uniquement par le service d'impression du site Toile et moi. Toutes utilisations non conformes aux conditions (Cf Droits concédés à l'utilisateur) sont interdites.
Le contributeurs pourra donc prévenir le site Toile et moi de toutes violations de ses droits d'auteurs dans le cas d'une contrefaçon non autorisée.
Le contributeur garantit avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur les Créations, ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, lui permettant de s'engager dans les termes des Conditions d’utilisation. A cet égard, le Contributeur s’engage à justifier par écrit, à l’utilisateur et/ou à Toile et moi, à tout moment, et fournir à l’utilisateur ou/et à Toile et moi, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement le contributeur.
Le contributeur garantit également qu'il est bien seul titulaire des droits concédés à l’utilisateur ; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, le contributeur garantit à l’utilisateur qu’il a obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition des utilisateurs de ses créations, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les créations, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et lui permettant de s'engager dans les termes des conditions d’utilisations, à titre personnel, et le cas échéant, au nom et pour le compte des personnes précitées. A cet égard, le Contributeur s’engage à justifier par écrit, à l’utilisateur ou/et à Toile et moi, à tout moment, et fournir à l’utilisateur ou/et à Toile et moi, à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement le contributeur.
En conséquence, le Contributeur fait son affaire du règlement auprès desdits titulaires de droits de propriété intellectuelles et des dites sociétés de perception et de répartition des droits, de toutes sommes qui leurs seraient dues au titre de la reproduction, de la représentation et de toute exploitation, à titre gratuit ou onéreux, des créations. Le Contributeur s'engage à rembourser intégralement à l’utilisateur et/ou Toile et moi, et à la première demande de ceux-ci, toutes redevances, dommages et intérêts ou frais de justice que l’utilisateur et/ou Toile et moi pourraient avoir eu à supporter en raison de la reproduction, de la représentation et de toute exploitation des Créations conformément aux Conditions d’utilisation. Le Contributeur garantit qu'il n’a pas fait apport à une société de perception et de répartition des droits prévue à l'article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle de tout ou partie des droits sur les Créations, dans des conditions qui ne lui permettraient pas de s'engager dans les termes des Conditions d’utilisation ;
Le Contributeur garantit qu’il n’a pas cédé, donné en licence ou transféré de toute autre manière à un tiers, tout ou partie des droits sur les créations, y compris droit de priorité, de préférence ou de première option, dans des conditions qui ne lui permettraient pas de s'engager dans les termes des Conditions d’utilisation, et s'interdit de le faire pendant toute la durée où le contributeur assurera la mise à disposition de ses créations sur la Plateforme Toile et moi. A Cet égard, si le contributeur souhaite contracter avec un éditeur, producteur ou société de perception et de répartition des droits, il devra préalablement à la signature d'un tel contrat retirer de la Plateforme Toile et moi, la ou les créations concernée(s) dans les conditions définies ci-après et prévenir son cocontractant du fait que son ou ses Créations ont été préalablement diffusée(s) et exploitée(s) sur la Plateforme Toile et moi.
Le Contributeur est informé que toute déclaration erronée de sa part est susceptible d'engager sa responsabilité.
Toile et moi sera en droit d'exiger du Contributeur le remboursement de toutes sommes que Toile et moi devrait acquitter, à quelque titre que ce soit, auprès d'un ayant-droit, à raison de la reproduction et/ou de la représentation et/ou de la mise à disposition et communication au public des créations sur la Plateforme Toile et moi. A toutes fins utiles, Toile et moi pourra si nécessaire agir par tout moyen judiciaire, compromissoire ou extra judiciaire pour obtenir réparation du préjudice subi en cas de manquement du Contributeur à ses obligations.
En conséquence, le contributeur prendra à sa charge tous les frais exposés par Toile et moi pour sa défense, y compris les frais d'avocat, tous dommages et intérêts, dépens et frais non compris dans les dépens auxquels Toile et moi pourrait être condamnée par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, constatant la violation d'un droit d'auteur, d'une marque, d'un brevet, d'un secret commercial ou de fabrique, ou de tout autre droit de propriété ou d'exclusivité.
Le Contributeur devra, en cas de condamnation définitive ou assortie de l'exécution provisoire, entraînant pour l’utilisateur l'impossibilité d'exploiter tout ou partie des créations, à ses propres frais et sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à l’utilisateur en raison du trouble subi par l’utilisateur:
- soit obtenir l'autorisation pour l’utilisateur de continuer à exploiter les créations ou négocier le désistement du demandeur, étant précisé qu'il n'en résultera aucune dépense supplémentaire à la charge de l’utilisateur;
- soit modifier ou remplacer les créations à qualités identiques, afin de les rendre non-contrefaisantes.
Si le contributeur ne peut obtenir l'un des résultats mentionnés ci-dessus, le contrat sera résilié de plein droit et le Contributeur ne pourra plus accéder au Service Toile et moi.
Rémunérations
Tableau des rémunérations en fonction des formats. (hors taxes et charges eventuelles)
Comment sont calculés les prix de toile et moi:
Le service Toile et moi fonctionne avec la gestion d'un site internet, les frais d'impression sur toile, un transporteur et les taxes... Ces charges lui sont directement imputées et donc répercutées dans son prix de base.
Dans le cas d'une production d'une Toile avec la photographie d'un contributeur, il s'ajoute les droits d'auteur au prix de vente hors contributeur.
Ainsi Toile et moi ne gagne pas plus sur les photographies des contributeurs.
Ce qui est rémunéré par ces droits : La diffusion et l'utilisation de la photographie sur toile uniquement.
Vos rémunérations : Comment ça marche?
Votre recette : C'est le chiffre d'affaire que le site vous a permis de générer.
Votre solde en cours : Il s'agit du montant en cours que Toile et moi vous doit.
les droits d'auteur:
Vous pouvez percevoir des droits d'auteur en mettant à disposition de Toile et moi vos photographies. Encore une fois, ces droits d'auteur ne sont pas exempt de déclaration fiscales.
Toile et moi effectuera un précompte de la vente de vos photographie mensuellement. En tant que diffuseur, Toile et moi est tenue d' opérer les retenues à la source des cotisations d'assurances sociales, CSG et CRDS. + 1% de droit diffuseur sur le montant des rémunérations fixées préalablement dans le tableau ci dessus. (environ 10%)
Lorsque vous recevrez le précompte, vous devrez alors réaliser une note de droit d'auteur (facture) afin de percevoir vos rémunérations en prenant soin de faire apparaître les mentions obligatoires.
Aucun paiement ne sera assuré sans la réception de la note d'auteur. Elle est obligatoire pour toute cession, même si vous êtes amateur.
Par mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Par courrier : Toile et moi - Laurent Savary - 5 Bd Fleuri - 84130 Le Pontet.